Dans les successions comportant des éléments d’internationalité, l’un des instruments les plus importants introduits par le droit de l’Union européenne est le Certificat Successoral Européen (CSE).
Le CSE est régi par le Règlement (UE) n° 650/2012 et vise à faciliter le règlement des successions transfrontalières au sein de l’Union européenne.
Qu’est-ce que le Certificat Successoral Européen
Le Certificat Successoral Européen est un document officiel permettant de prouver, de manière uniforme dans les États membres, la qualité de :
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héritier ;
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légataire ;
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exécuteur testamentaire ;
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administrateur de la succession.
Le CSE ne remplace pas les actes nationaux, mais permet de faire valoir les droits successoraux à l’étranger sans procédure de reconnaissance ou de légalisation.
Quand le CSE est-il utile
Le CSE est particulièrement utile lorsque :
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le défunt possédait des biens dans plusieurs États membres ;
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un ou plusieurs héritiers résident à l’étranger ;
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il est nécessaire de s’adresser à des banques ou registres immobiliers étrangers ;
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il faut prouver rapidement sa qualité d’héritier ou de légataire dans un autre État membre.
Le CSE est-il obligatoire ?
Non.
Le Certificat Successoral Européen n’est jamais obligatoire.
Son opportunité doit être appréciée au cas par cas, en fonction de la structure concrète de la succession.
Le rôle du notaire
Dans les successions internationales, le notaire joue un rôle essentiel de coordination juridique, notamment pour :
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déterminer la loi applicable ;
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vérifier l’utilité réelle du CSE ;
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coordonner le CSE avec les formalités nationales ;
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éviter des démarches inutiles ou redondantes.
Conclusion
Le Certificat Successoral Européen est un outil efficace, mais qui doit être utilisé avec discernement.
Une analyse préalable permet d’optimiser les délais, les coûts et la sécurité juridique.
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