Lorsqu’un héritier français reçoit un bien immobilier situé en Italie dans le cadre d’une succession, plusieurs démarches spécifiques doivent être accomplies selon le droit italien.
Même si la succession est ouverte en France, le transfert d’un bien immobilier en Italie nécessite une analyse particulière.
1. Quelle loi s’applique ?
Depuis le Règlement UE n°650/2012, la loi applicable est en principe celle de la résidence habituelle du défunt.
Cependant :
- le bien immobilier est situé en Italie ;
- certaines formalités relèvent obligatoirement du droit italien ;
- les registres immobiliers italiens imposent des exigences spécifiques.
2. Déclaration de succession en Italie
Si le défunt possédait un bien immobilier en Italie, il est souvent nécessaire de déposer :
- la déclaration de succession italienne ;
- la documentation fiscale ;
- les justificatifs relatifs aux héritiers.
3. Certificat successoral européen : suffit-il ?
Le certificat successoral européen peut prouver la qualité d’héritier.
Mais il ne suffit pas toujours pour :
- la transcription immobilière ;
- la mise à jour cadastrale ;
- la vente ultérieure du bien.
4. Quand faut-il un notaire italien ?
L’intervention d’un notaire italien est souvent nécessaire lorsque :
- il faut transférer formellement la propriété ;
- il faut vendre le bien ;
- les documents étrangers doivent produire effet en Italie
5. Difficultés fréquentes
Les problèmes les plus fréquents concernent :
- traductions assermentées ;
- apostilles ;
- discordances entre actes français et italiens ;
- erreurs dans les données cadastrales.
Conclusion
Chaque succession internationale comportant un bien immobilier en Italie nécessite une vérification préalable de la documentation et de la loi applicable.
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